Le Digital Markets Act... Source d'arbitraire et d'inefficacité économique ?

Publié le 16 février 2021 Mis à jour le 16 février 2021
Date(s)

le 25 février 2021

Heure : 17H
Lieu(x)

100% en ligne

Le DMA
Le DMA

Par Olivier Fréget, Associé-Fondateur du Cabinet Fréget-Glaser et Associés

Selon le Cabinet Fréget-Glaser et Associés, le Digital Market Act (DMA) présente deux difficultés majeures : 

"D’une part, il repose largement sur le terme de « gatekeepers », un concept bien trop flou et subjectif. Il est ici question de soumettre à une réglementation des entreprises parce qu’on les juge trop puissantes. En l’état, soit ce concept se trouve appliqué tel que conçu, et il intègrera des entreprises européennes. Soit ce concept est appliqué de manière arbitraire, de manière à ne viser que les entreprises américaines que l’on cherche à atteindre. Le concept semble donc être l’habillage d’une discrimination légale, d’une rupture de l’égalité devant la loi.

D’autre part, l’articulation entre le DMA et le droit de la concurrence n’est pas claire. S’agit-il d’une superposition ? Si oui, cela n’est pas sans soulever des difficultés majeures : les « gatekeepers » ne sont pas une défaillance du marché. Or, le DMA d’abord les définit, avant que les raisons pour lesquelles ils sont ciblés ne soient identifiées. En outre, le DMA part du principe que les problèmes sont les mêmes d’une entreprise à l’autre, peu important que l’on s’intéresse à Google, Amazon, etc. 

Il nous semble donc que si le DMA prétend s’inspirer du droit de la concurrence, il ne s’agit que de réglementation a priori."

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