L’accroissement du recours à l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

• Marianne Dony est professeure à l'Université libre de Bruxelles, chaire Jean Monnet de droit de l'Union européenne, membre de l’Académie royale de Belgique, classe des Lettres, sciences morales et politiques.

L’article 122 TFUE permet à l’Union d’adopter des mesures de crise, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l’approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l’énergie ou si un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels. L’Union s’est emparée de cette disposition, longtemps passée inaperçue, dans le contexte de la pandémie de Covid-19, comme fondement juridique de l’instrument de l’Union européenne pour la relance. C’est encore sur cette même base juridique qu’ont été adoptées, suite à l’invasion de l’Ukraine, la plupart des mesures prises en matière énergétique. Elle a également été mobilisée pour l’adoption du règlement établissant l’instrument « Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense ».
Cette base juridique peut être discutable juridiquement, d’autant qu’elle s’applique « sans préjudice des autres procédures prévues par les traités ». On peut aussi observer que si cette base juridique permet d’adopter rapidement des mesures, elle laisse de côté le principe de légitimité démocratique, le Parlement étant totalement absent de la procédure.

Avec le soutien de la MSHS Sud-Est