DL4T
Le projet Deep Law for Tech (DL4T) a pour objet de participer à la connaissance, la promotion et la construction des normes juridiques encadrant la création des normes techniques.
Il s’inscrit dans le mouvement de Deep Tech. Il répond, sur le plan scientifique et normatif, au besoin de « Legal Frameworks » innovants que requièrent les « Technological Frameworks » émergents.
Publications - Recherche
- Ordonnance n° 2024-937, du 15 octobre 2024, relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs7 février 2025A titre liminaire et pour rappel, l’encadrement juridique des crypto-actifs connaît une véritable révolution. Le règlement européen MiCA – Markets in Crypto-Assets – redessine et bien “les règles du jeu”, et son application avance à grands pas dans plusieurs pays de l’Union européenne, notamment en France. En octobre 2024, 2 nouvelles ordonnances françaises sont venues transposer ces règles ambitieuses.
- Summary of our response to the european Commission’s public consultation on the AI Regulation7 février 2025Through this public consultation, the European Commission seeks to gather opinions and recommendations from various stakeholders (industry representatives, civil society members, academics, etc.) regarding Article 3 of the AI Act, which defines AI systems, and Article 5, which outlines prohibited practices.
- Rapport Draghi - synthèse7 février 2025Mario Draghi a remis à Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, son rapport sur le futur de la compétitivité de l'Europe. Ce rapport sur la compétitivité a été commandé par la Commission européenne à Mario Draghi, ancien président de la Banque centrale européenne (BCE), à l’automne 2023.Le rapport de Draghi propose des éléments de réflexion et des actions pour réformer et relancer la croissance durable.
- Comment l’IA peut efficacement assister les autorités de la concurrence ?16 septembre 2024Les différents outils existant et mobilisant l’intelligence artificielle, à leur stade de développement actuel, sont déjà capables d’être d’une grande assistance pour les autorités de régulation qui parfois peinent à détecter, ou prouver, une entente anticoncurrentielle ou un abus de position dominante. En effet, ces pratiques illégales, où des entreprises s'accordent pour fausser la concurrence ou exploitent leur position dominante pour restreindre la concurrence, sont difficilement détectables en raison de leur nature souvent secrète et sophistiquée. Cetarticle propose, de façon non exhaustive, d’énumérer un certain nombre de pistes sur la façon dont l’utilisation de l’intelligence artificielle peut améliorer, voire accélérer la détection de ces pratiques.
- Deep Fake : Régulation française et européenne16 septembre 2024Ces derniers mois, le grand public était sensibilisé au réalisme de la technologie du deepfakepar des images ou vidéos humoristiques telles que des montages présentant le pape endoudoune ou des chefs politiques dans des situations ubuesques.Loin de se limiter à des usages humoristiques, les potentielles utilisations malveillantes de cetoutil sont nombreuses. Un deepfake visuel et auditif a conduit un employé d’unemultinationale hongkongaise à transférer 25 millions de dollars à des cybercriminels sefaisant passer pour des membres de la société au cours d’une visioconférence. L’usurpationde la voix et de l’image a été rendue possible par la simple utilisation des vidéos deconférence de l’entreprise disponibles sur Internet pour alimenter l’IA. Par ailleurs, il fauts’attendre à une augmentation de l’utilisation de l’IA à des fins préjudiciables tant les progrèsde ces outils sont exponentiels.Cette question a fait l’objet d’une actualité légale récente. En effet, les législateurs français eteuropéens se sont emparés du sujet par la loi du n°2024-449 du 21 mai 2024 et l’AI Act. Cesdeux textes, bien que différents dans leur approche semblent se compléter utilement.
- L’appréhension par le droit des discriminations algorithmiques16 septembre 2024Aux Pays-Bas, un algorithme utilisé par l’administration fiscale s’est appuyé sur des critèresdiscriminatoires, tels que la nationalité, pour détecter les fraudeurs aux allocations familiales.Les personnes désignées par l’algorithme, qui pour 94% d’entre elles étaient innocentes, se sontalors vu demander de rembourser des sommes considérables. En conséquence, des milliers defamilles ont sombré dans la pauvreté et au moins un millier d’enfants ont été placés.