Une comparaison des sanctions en droit financier, droit des données personnelles et droit de la concurrence

Publié le 2 février 2022 Mis à jour le 2 février 2022

Par Hugues BOUTHINON-DUMAS Professeur associé à l’ESSEC Business School Chercheur associé, CDACI, Université de Montréal // Frédéric MARTY Chargé de recherche CNRS CNRS – GREDEG – Université Côte d’Azur Chercheur associé, CIRANO, Montréal // W. Gregory VOSS Professeur associé, TBS Business School

Article FM
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Les évolutions les plus remarquables du droit répressif visant les entre-prises tiennent à un accroissement très sensible des montants des sanc-tions pécuniaires encourues lesquelles peuvent aujourd’hui atteindre des milliards d’euros et aussi à une multiplication des autorités non judiciaires susceptibles de prononcer des sanctions. Les entreprises du secteur finan-cier sont particulièrement exposées au risque de sanctions prononcées par des autorités administratives, de régulation ou de contrôle parce qu’elles sont traditionnellement placées sous la supervision scrupuleuse des autorités de régulation financières et parce qu’elles sont aussi éminemment concernées par les réglementations trans- sectorielles assorties de sanctions comme le droit de la concurrence et le droit des données per-sonnelles. Les entreprises financières sont concernées en raison de leur poids sur leurs marchés respectifs et en raison du rôle essentiel que jouent la collecte, le traitement et l’exploitation des données dans les activités des entreprises financières.


Revue Droit bancaire et financier mélanges AEDBF-France VIII
Sous la direction de Bertrand Bréhier

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